Informations légales
Mentions légales
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
Conformément aux dispositions légales belges, et notamment au Code de droit économique, nous vous informons des éléments suivants concernant SIMBA FINANZ SRL.
1. Identification de la société
| Dénomination sociale | SIMBA FINANZ SRL (Société à Responsabilité Limitée) |
| Forme juridique | SRL – Société à Responsabilité Limitée (Wetboek Vennootschappen en Verenigingen – WVV) |
| Siège social | Drève des Bouleaux 154, 5644 Ermeton-sur-Biert, Belgique |
| Numéro BCE/KBO | 0123.456.789 |
| Numéro TVA | BE 0123.456.789 |
| Registre des Personnes Morales (RPM) | Tribunal de l'Entreprise de Namur |
| Capital social | 25.000,00 € |
| Téléphone | +32 450 87 89 78 |
| contact@simba-finanz.com | |
| Site web | https://www.simba-finanz.com |
2. Agrément et surveillance prudentielle
| Autorité compétente | FSMA – Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority) |
| Adresse FSMA | Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, Belgique |
| Numéro d'agrément FSMA | FS-12345 |
| Statut | Intermédiaire de crédit agréé – Prêteur à la consommation réglementé |
| Vérification en ligne | Registre FSMA : www.fsma.be |
3. Centrale des Crédits aux Particuliers (BNB)
| Registre | Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) gérée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) |
| Base légale | Loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers |
| Information | Conformément à la réglementation, SIMBA FINANZ est tenue de déclarer tout crédit accordé à la CCP et de la consulter avant tout octroi de crédit. |
4. Droit applicable et réglementation
| Loi applicable | Code de droit économique belge (CDE) – Livre VII relatif aux services de paiement et au crédit |
| Loi sur le crédit à la consommation | Loi du 12 juin 1991 (intégrée dans le CDE) |
| Crédit hypothécaire | Loi du 22 avril 2016 relative aux crédits hypothécaires |
| Protection du consommateur | Code de droit économique – Livre VI (Pratiques du marché) |
| RGPD | Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD/GDPR) – Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel |
5. TAEG maximum légal (à titre indicatif)
| Crédit à tempérament – Montant ≤ 1.250 € | TAEG max. : selon décision royale en vigueur |
| Crédit à tempérament – 1.250 € < Montant ≤ 5.000 € | TAEG max. : selon décision royale en vigueur |
| Crédit à tempérament – Montant > 5.000 € | TAEG max. : selon décision royale en vigueur |
| Information | Les TAEG maximaux sont fixés par arrêté royal et révisés périodiquement. Les taux définitifs figurent dans l'offre de crédit remise à l'emprunteur. |
6. Médiation et résolution des litiges
| Service de médiation compétent | Ombudsfin – Service de médiation pour les services financiers |
| Adresse | North Gate II, Rue du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles |
| Site web | www.ombudsfin.be |
| Plateforme UE | Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr |
| Juridiction compétente | En cas de litige, les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire. |
7. Hébergement et éditeur du site
| Éditeur | SIMBA FINANZ SRL |
| Responsable de la publication | Directeur Général – SIMBA FINANZ SRL |
| Hébergeur | Informations disponibles sur demande à contact@simba-finanz.com |
8. Propriété intellectuelle
| Droits | L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphiques, vidéos) est la propriété exclusive de SIMBA FINANZ SRL ou de ses partenaires et est protégé par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle. |
| Interdiction | Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de SIMBA FINANZ SRL est strictement interdite. |
| Contact PI | contact@simba-finanz.com |
9. Avertissement légal – Crédit responsable
| Avertissement | Emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent. Évaluez vos capacités de remboursement avant de contracter un crédit. En cas de difficultés financières, des services de médiation de dettes sont disponibles. |
| Service de médiation de dettes | Pour trouver un service de médiation de dettes près de chez vous, contactez le SPF Économie ou votre CPAS local. |
| Taux représentatif | Tous les exemples et simulations présentés sur ce site sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une offre de crédit ferme. |
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Notre équipe juridique est à votre disposition pour toute question.
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